CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 - Définitions
VIATITUDE : la société VIATITUDE, SAS au capital de 10 000 €, sise 28 rue de Londres 75009 Paris, SIREN 751 221 078.
Acheteur : Client qui procède à une commande auprès de la société VIATITUDE
Client : entité en relation commerciale avec Viatitude
Produits : biens mis en vente par la société VIATITUDE
Logiciels : Logiciels et licencex mis en vente par la société VIATITUDE
Services : prestations (internes ou externes) proposées par la société VIATITUDE
2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de Produits, logiciels et services disponibles sur site internet de vente en ligne de VIATITUDE et/ou sur devis émis par VIATITUDE.
Les caractéristiques techniques des Produits proposés à la vente, exposés sur le site ou dans les fiches techniques, sont données à titre indicatif.
Nos offres s’adressent aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou technique.
Toutefois, le particulier est autorisé à passer des commandes sur le site Internet de vente en ligne de VIATITUDE, ou sur demande de devis et dispose pour sa part d’un délai de rétractation.
Les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L441-6 du Code de Commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par VIATITUDE, et notamment les conditions générales relatives aux paiements sécurisés disponibles sur le site de vente en ligne de VIATITUDE.
3 - Commandes
Avant de passer toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il s’engage à mettre à jour les coordonnées fournies à ne pas usurper l’identité, la qualité d’un tiers.
Le cas échéant, le Client sera seul responsable des conséquences, VIATITUDE n’ayant ni l’obligation, ni les moyens techniques et légaux, de vérifier la véracité des informations.
VIATITUDE applique le cas échéant un montant minimum de frais de port, variable selon la destination et le montant de la commande.
Toute commande, pour être valable, doit être soit validée par Bon pour Accord en acceptation d’un Devis émis par VIATITUDE, soit passée via le processus de commande disponible sur le site de vente en ligne de VIATITUDE.
Toute commande sur acceptation de devis est réputée ferme et définitive soit lorsque VIATITUDE reçoit sous forme postale ou électronique le devis signé et revêtu de la mention « Bon pour Accord » ; soit lorsque, après les processus d’identification et de sélection des produits, l’Acheteur clique sur le bouton « valider » du formulaire de commande en ligne sur le site de vente en ligne de VIATITUDE.
En cas de commande par émission directe d’un document de commande par l’Acheteur, cette commande doit préciser toutes les informations relatives aux Produits, aux logiciels, ou Services et en particulier et de préférence les références utilisées par VIATITUDE, les quantités, les prix attendus, et le cas échéant une explicitation et quantification des options. VIATITUDE se réserve le droit d’accepter ou refuser toute commande directe, sans communiquer de motif. En cas d’acceptation de la commande, VIATITUDE enregistre dans son propre système la commande correspondant à la demande et la soumet en retour par voie électronique à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à vérifier la conformité de la commande correspondante émise par VIATITUDE avec sa propre commande initiale et à informer sous une (1) heure VIATITUDE de toute éventuelle différence afin de porter toute correction nécessaire. A défaut de retour pour correction par l’Acheteur dans un délai de une (1) heure, la commande communiquée par VIATITUDE est le seul document faisant foi pour la définition des choses vendues, quantités et prix, et l’Acheteur s’engage à considérer ce dernier document comme son propre engagement de commande ferme et définitive.
Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles au lieu de stockage habituel de VIATITUDE (France – banlieue parisienne) et sur réassorts le cas échéant. VIATITUDE produit ses meilleurs efforts pour maintenir une information en ligne à jour des produits disponibles en stock ou en réassort, sans toutefois garantir la parfaite disponibilité des produits et/ou options indiquées comme « en stock » en particulier en cas de période de commandes multiples entraînant une rapide rupture de stock ou d’événement internes ou externes, normaux ou exceptionnels indépendants du site de vente en ligne et impactant le stock. Dans le cas d’un produit commandé en ligne avec le statut « en stock » au moment de la commande et s’avérant être en rupture de stock, VIATITUDE s’engage à produire ses meilleurs efforts pour exécuter la commande au plus vite dans la limite de 5 jours ouvrés, et/ou à contacter le client afin d’arrêter une solution pouvant être : (par exemple et non limité à) la substitution de produit, l’annulation et remboursement de tout ou partie de la commande, la création d’un avoir partiel ou total à valoir sur une prochaine commande, la livraison après réassort sur durée indicative communiquée par VIATITUDE, ou autre accord matérialisé par un échange par un moyen électronique détaillant les modalités et formalisant l’accord réciproque de VIATITUDE et de l’Acheteur.
4 - Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits sont ceux figurant sur le site de vente en ligne de VIATITUDE.
Ces prix sont, à la date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale en euro (€) et stipulés hors taxes (HT), hors frais de livraison (emballage compris), hors participation aux frais d'expédition éventuels.
Les ventes à destination de la France et la Corse se font Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur, sauf exonération en achat pour l’exportation sur production d’un certificat d’exportateur en cours de validité. La T.V.A. est au taux en vigueur pour les Produits concernés. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des Produits, sans que le Client n'en soit préalablement informé.
Les ventes à destination de l’Union Européenne hors-France se font HT pour les professionnels ayant renseigné leur numéro de TVA intracommunautaire. Dans tous les autres cas les ventes se font TTC au taux applicable en France. VIATITUDE vérifie automatiquement et/ou manuellement les numéros de TVA intracommunautaire et se réserve le droit d’annuler toute commande et de supprimer tout compte client ayant renseigné un numéro de TVA intracommunautaire inexact ou usurpé.
Les ventes à destination des Territoires Outre Mer (TOM) français, en Suisse, et en Afrique se font toujours HT.
5 – Paiement et Facturation
Sauf modalités particulières expressément définies avec l’Acheteur, le prix de vente est payable lors de la commande. A défaut de tout paiement du prix, la société VIATITUDE pourra de plein droit résoudre la vente, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par VIATITUDE.
VIATITUDE établira, dès réception de la commande, une facture dématérialisée et délivrée à l'Acheteur par moyen électronique conformément à l’article 289 VII 1° du Code Général des Impôts, ou sur demande expresse, par voie postale.
La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de Commerce.
6 - Livraison
6.1 – Colisage
VIATITUDE s’efforce d’optimiser les colis en utilisant différents formats d’emballages afin de diminuer les volumes inutilisés.
Sur demande de l’Acheteur, VIATITUDE peut communiquer le colisage et poids envisagé ou réel de chaque commande.
VIATITUDE insère dans chaque commande un Bordereau de Livraison (BL) reprenant la référence de commande, la date d’expédition, le poids total emballage inclus, les coordonnées de livraison, les références, détails et quantité des produits envoyés. En cas d’envois d’une commande en plusieurs fois, chaque BL ne reprend que les produits et quantités propres à chaque envoi.
Sauf stipulation particulière (cf paragraphe 6.5 – Livraison pour compte), l’en-tête des BL et de l’étiquette transporteur sont au noms de VIATITUDE.
6.2 – Zone de livraison
VIATITUDE livre en Union Européenne (UE), en Corse et TOM français, en Suisse, et dans la majorité des pays francophones d'Afrique (nous consulter).
6.3 – Transport
La société VIATITUDE assure la livraison des produits en ayant recours à des transporteurs, ou exceptionnellement elle-même. Les transporteurs sont des spécialistes du transport express national ou international. VIATITUDE ne recourt qu’à des services de transport avec numéro de suivi des colis.
Le coût de la livraison est indiqué à l’Acheteur avant validation de la commande. Sauf stipulation contraire (cf paragraphe 6.4 – Politique tarifaire), les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de VIATITUDE et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
VIATITUDE est déchargée de l’obligation de livrer en cas de force majeure, de décision administrative ou judiciaire concernant la société VIATITUDE ou ses fournisseurs, ou de rupture de stock assortie d’arrêt de la production d’un appareil ou accessoire, rendant ainsi impossible l’exécution de la commande.
VIATITUDE est fondée à suspendre ou à annuler toute livraison en cas de circonstances graves, et notamment dans les cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client ou bien les renseignements techniques, financiers ou commerciaux, spécifications, nécessaires à l’expédition, à fournir par le Client, ne seraient pas reçus ou au-delà du temps voulu.
Dans les autres cas, si un mois après mise en demeure, notifiée par l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception, et restée infructueuse, les marchandises n’ont pas été livrées, la vente peut être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard de VIATITUDE.
Les produits sont réputés livrés à l’Acheteur dès la mise à disposition du Produit au transporteur lorsque la livraison est confiée à un transporteur, ou à l’Acheteur, lorsque le transport est assuré par VIATITUDE.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.
Les emballages prévus par VIATITUDE sont adaptés au transport des Produits dans des conditions normales respectant les règles de prudence.
Toute spécification d’emballage particulier demandée par l’Acheteur doit être effectuée par voie électronique ou postale, et acceptée par voie électronique ou postale par VIATITUDE.
6.4 – Politique tarifaire
Un minimum de commande permet de bénéficier de la livraison gratuite. Ce minimum varie à la fois selon le montant de la commande et le pays de destination. Le panier d'achats de la boutique en ligne de VIATITUDE calcule et met à jour les frais de livraison en fonction d'une grille évolutive, susceptible d'être modifiée sans avis préalable, seul le calcul au moment de l'achat sur la boutique en ligne de VIATITUDE fait foi.
Sous réserve d’atteindre le minimum de commande, la livraison initiale et les éventuels envois de remplacement sont soit gratuits, soit au coût de transport Standard ou Express (sur demande de l’Acheteur). Lorsque les frais de livraison sont facturés à l’Acheteur, VIATITUDE lui fait bénéficier de l'intégralité de sa remise Transporteur.
6.5 – Livraison directe pour compte de l’Acheteur à son client final
l’Acheteur peut demander que la livraison s’effectue directement auprès de son client final.
Par défaut, les en-têtes du Bordereau de Livraison et des étiquettes-transporteur rattachés au(x) colis de la commande sont au nom de VIATITUDE, sauf demande explicite par l’Acheteur de mise à son nom.
L'envoi est réalisé pour le compte de l’Acheteur, avec le transporteur choisi ou accepté par lui, le transfert de propriété est acquis à la remise des matériels au transporteur. Pour les Acheteurs en compte d'encours chez VIATITUDE, la facturation des matériels est effectuée au jour de la livraison et au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la remise des colis au transporteur. Le délai initial de règlement de la facture demeurant inchangé quel que soit l'avancement de la livraison. En cas de colis perdu ou non-délivrable pour quelque raison que ce soit, dont la prise en charge et le règlement sont effectués par un compte VIATITUDE auprès du transporteur, VIATITUDE demandera le remboursement du montant garanti au transporteur et fera ses meilleurs efforts pour l'obtenir -à l'exception des moyens contentieux-, puis, si obtention, versera à l’Acheteur le montant obtenu du transporteur, sans garantie ni obligation d’aucune sorte de la part de VIATITUDE de pouvoir obtenir et/ou fournir un remboursement total ou partiel ni de délai raisonnable d'obtention.
La signature du bon de réception du transporteur par le client final vaut acceptation de livraison par l’Acheteur, qui fait siennes les responsabilités pour toute éventuelle non-conformité contractuelle et/ou entre la livraison et la commande passée par le client final auprès de l’Acheteur, la responsabilité de VIATITUDE demeurant engagée pour la conformité de la livraison avec la commande de l’Acheteur.
7 - Transfert de propriété et conformité des produits
L'Acheteur prendra réception des Produits commandés lors de livraison à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande.
L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des Produits vendus, postérieurement à leur livraison.
L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des Produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des Produits à VIATITUDE lorsque celle-ci assure la livraison, ou au transporteur dans les autres cas, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.
Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil.
8 – Retours
Aucun retour de Produits ne peut s’opérer sans l’accord préalable écrit de VIATITUDE. Toute marchandise retournée sans cet accord fera l’objet d’une information sous trois (3) jours ouvrés par VIATITUDE auprès de l’Acheteur, précisant la date et lieu de retour, et sera mise à disposition de l’Acheteur pour sa reprise par les moyens de son choix et à ses frais et dans un délai d’un (1) mois suivant la date de retour. Passé ce délai, l’Acheteur sera réputé avoir abandonné toute propriété des marchandises et s’interdit tout recours en annulation pour tout ou partie de la vente initiale.
Les risques liés aux transports de retours sont toujours à la charge de l’Acheteur.
8.1 – Retour pour non-conformité ou vice apparent.
En cas de non conformité ou de vice apparent des produits livrés aux Produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, l’Acheteur s’engage à en informer VIATITUDE dans les trois (3) jours ouvrables.
L’acceptation du retour des Produits par VIATITUDE ne saurait valoir reconnaissance de la non-conformité ou de l’existence d’un vice apparent.
Dans l’hypothèse où la non-conformité du Produit ou un vice apparent serait confirmé par VIATITUDE, celle-ci s’engage, à son gré, à la mise en conformité ou au remplacement du Produit, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
Dans cette hypothèse uniquement, les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge de VIATITUDE.
Dans tous les autres cas, les frais sont à la charge de l'Acheteur.
8.2 – Retour pour vice caché.
La garantie contre les vices cachés s’applique aux Produits vendus par VIATITUDE (articles 1641 à 1648 du code civil). Tout produit vendu par VIATITUDE comportant un défaut caché le rendant impropre à son usage et existant à l’acquisition du Produit peut être signalé par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, à VIATITUDE, qui s’engage alors à le signaler au fabricant en vue de la recherche d’une solution.
Adossée au retour du fabricant, une proposition sera faite par VIATITUDE à l’Acheteur pour soit lui fournir un produit de remplacement avec ou on retour du matériel défectueux, soit le rembourser du prix ainsi que des frais occasionnés par la vente, se conformant strictement à la proposition du fabricant et sans que VIATITUDE puisse être tenu responsable de la nature ou hauteur de la proposition du fabricant, et à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
8.3 – Retour sous garantie
La durée de garantie du matériel est stipulée pour chaque matériel dans sa fiche produit en ligne sur le site web de VIATITUDE ou dans ses devis.
La garantie ne porte que sur les pièces que VIATITUDE juge défectueuses et sous réserve que les défauts constatés ne soient pas causés par une mauvaise manipulation ou utilisation par le Client.
La garantie cesse immédiatement si une intervention de réparation ou de modification est effectuée, pour quelque raison que ce soit, par une entité autre que VIATITUDE ou sans son autorisation écrite.
Au titre de cette garantie, l’unique obligation qui incombe à VIATITUDE est de se charger de la réparation ou du remplacement du produit ou de la pièce, reconnu comme défectueux et retourné par VIATITUDE à l’adresse indiquée.
Tout retour de produit appelé à bénéficier de la garantie doit être préalablement accepté par VIATITUDE. A cette fin, le Client prendra contact avec le service Support VIATITUDE.
Si le produit est reconnu comme défectueux, VIATITUDE transmettra au Client un numéro de retour de produit, appelé "numéro de RMA". Tout produit reconnu défectueux devra être retourné sous un délai de 5 jours ouvrés, si possible dans son emballage d’origine ou à défaut dans un emballage matelassé suffisant et au moins égal en qualité et quantité à l’emballage d’origine. Le matériel doit être accompagné de son numéro de retour ainsi que d’une fiche descriptive de la panne rencontrée et des coordonnées complètes de retour après réparation.
Selon la nature de la panne et les possibilités de VIATITUDE, les produits retournés sont réparés par VIATITUDE ou retournés au fabricant. Les délais de réparation peuvent varier et VIATITUDE s’engage à effectuer les réparations ou les envois au fabricants dans les meilleurs délais, sans toutefois s’engager sur un délai de retour après réparation, en particulier en cas d’envoi des produits en réparation chez le fabricant.
Tout produit ou pièce remplacée au titre de la garantie devient la propriété exclusive de VIATITUDE.
Les interventions au titre de la garantie n’en prolongent pas la durée initiale.
La présente garantie est exclusive de toute autre garantie.
8.4 – Retour dans le cadre de garanties étendues
Sous forme d’option, sur le site de vente en ligne de VIATITUDE ou sur devis, certains produits vendus par VIATITUDE peuvent se voir proposer des extensions d’années supplémentaires de durée de garantie.
Sous forme d’option, sur le site de vente en ligne de VIATITUDE ou sur devis, certains produits vendus par VIATITUDE peuvent se voir proposer un service de remplacement, temporaire ou définitif, par un matériel identique ou équivalent ou supérieur, expédié par VIATITUDE le jour même ou le jour ouvrable suivant l’acceptation de retour sous garantie d’un matériel défectueux. VIATITUDE nomme cette option de remplacement « J+1 » bien que le service puisse être rendu en livraison en plus de un (1) jour ouvré. VIATITUDE s’efforce d’expédier le jour même ou au plus tard le lendemain ou le premier jour ouvré suivant (la durée de livraison est le plus souvent de un jour ouvré pour la plupart des destinations usuelles des clients de VIATITUDE, mais ne représente pas un engagement de VIATITUDE). Le Client s’engage à envoyer à VIATITUDE le matériel défectueux en réparation le même jour et en envoyer la preuve en communiquant par voie électronique le nom du transporteur et le numéro de suivi du colis. Le matériel de remplacement fourni dans le cadre du service « J+1 »par VIATITUDE sera, au terme de la réparation du matériel sous garantie, soit conservé par le Client, soit retourné le jour de la réception par le Client du matériel réparé, au cas par cas, selon que le matériel de remplacement est neuf ou reconditionné et selon la réparation qui aura consisté en un remplacement à neuf ou non, et selon les nécessités de frais de livraison en cas de destination particulièrement éloignée, au choix de VIATITUDE. En cas de non-restitution par l’Acheteur du matériel de remplacement dans un délai de quatre (4) semaines après réception du matériel réparé, l’Acheteur acceptera et réglera au comptant une facture du matériel de remplacement, émise par VIATITUDE au prix public du neuf.
8.5 – Retour hors-garantie
L’Acheteur peut soumettre pour réparation un produit acheté directement à VIATITUDE et dont la garantie est dépassée. Les frais liés à l’envoi, au retour, à l’éventuel renvoi chez le fabricant et retour, ainsi que les coûts des pièces et main-d’œuvre de VIATITUDE et/ou du fabricant sont à la charge de l’Acheteur. VIATITUDE se réserve le droit d’accepter ou refuser de traiter la demande de l’Acheteur, sans communiquer de motif. En cas d’acceptation de traitement de la demande, VIATITUDE communique par voie électronique à l’Acheteur un numéro de retour qui devra accompagner le matériel ainsi qu’une fiche descriptive de la panne rencontrée et les coordonnées complètes de retour-client. À réception du matériel, VIATITUDE procède gratuitement au diagnostic de la panne et propose un devis de réparation et un délai estimatif de remise en état, sans engagement de VIATITUDE de délai de communication du devis, qui peut varier selon les temps de réponse des fabricants. L’Acheteur dispose d’un délai d’une semaine pour accepter ou refuser le devis de réparation. En cas d’acceptation du devis par le Client, VIATITUDE entreprend la réparation et/ou envoi au fabricant dans les meilleurs délais et remet les matériel réparés à disposition, ou en cas de refus ou d’absence de réponse sous une (1) semaine, les matériels sont remis à disposition du Client, qui dans s’engage à communiquer à VIATITUDE un bon de retour adapté aux poids et dimensions du ou des colis, par transporteur avec numéro de suivi de colis, à l’exclusion de tout autre moyen (les bons de retour sans numéro de suivi ainsi que les remises manuelles des matériels ne sont pas acceptées), à défaut de communication sous dix (10 jours ouvrés du bon de retour adapté, VIATITUDE ne garantit plus la mise à disposition des matériels, qui deviennent la propriété de VIATITUDE, cédée à titre gracieux par le Client, qui abandonne tout droit sur les matériels, logiciels et toute information éventuellement contenue (VIATITUDE s'engage à n'exploiter aucune information contenue dans un matériel abandonné et à la détruire préalablement à l'éventuel réemploi ou mise en destruction du matériel).
9 - Retard de paiements
Dans l’hypothèse où le paiement n’est pas effectué lors de la commande, et à défaut de paiement à l'échéance convenue, des pénalités égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (taux Refi), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points seront applicables.
Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D441-5 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (€).
Tout paiement fait à VIATITUDE s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, VIATITUDE pourra de plein droit résoudre la vente, un mois après la notification par courrier recommandé avec avis de réception d’une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par VIATITUDE.
10 - Clause de réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
VIATITUDE conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, VIATITUDE pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente, un mois après la notification par recommandé avec avis de réception d’une mise en demeure restée sans effet.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à l’encaissement effectif, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des Produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits par VIATITUDE, à ne pas transformer ni incorporer les Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
11 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, photos, illustrations et images, reproduits sur le site internet ainsi que sur l’ensemble des supports papiers : catalogues, factures, etc, sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, et droit à l’image sont la propriété pleine et entière de VIATITUDE.
Toute reproduction totale ou partielle du site web et de tout type de documents VIATITUDE est strictement interdite. Toute représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
12 – Informatique et Libertés
La société VIATITUDE procède à la collecte des données personnelles communiquées par l’Acheteur lors de la commande telles que noms, prénoms, adresse, etc.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) en vigueur depuis le 23 mai 2018, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour toute demande relative aux données personnelles, l’Acheteur doit s’adresser par courrier postal à VIATITUDE – 28 RUE DE LONDRES – 75009 PARIS ou en utilisant notre formulaire de contact en ligne.
13 - Sites web de VIATITUDE : Cookies
La connexion à un serveur internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur de l’Acheteur.
Ces données sont regroupées dans un fichier appelé « cookie ». Ce cookie permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Acheteur à travers son ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, ...) et contribue ainsi à faciliter l’utilisation du site par l’Acheteur, notamment lors de visites ultérieures.
La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Acheteur est de 1 an. Le client peut, s’il le désire, supprimer les cookies à tout moment via son navigateur en suivant les indications qui lui sont données en cliquant sur le bandeau d’information relatif aux cookies.
14 - Modification et Interruption d'accès aux sites web de VIATITUDE
VIATITUDE se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre de manière temporaire l’accès à tout ou partie de ses sites pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires, et ce sans avoir à en informer préalablement le client.
15 - Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
16 – Responsabilité
VIATITUDE ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’incompatibilité du matériel ou du logiciel avec d’autres matériels ou logiciels avec lesquels le client les destine à fonctionner, ni de toute incidence directe ou indirecte, temporaire ou permanente que pourrait avoir l’installation d’un matériel sur un ensemble déjà installé.
VIATITUDE est uniquement responsable d’un éventuel dommage direct causé par un défaut des matériels, logiciels ou prestations de service fournis par ses soins, dans la double limite du préjudice effectivement subi par le client du fait de ce défaut et du prix du matériel, du logiciel ou de la prestation de service vendus.
Tout préjudice du client, indirect, commercial, manque à gagner, perte de données, perte d’exploitation, sont expressément exclus, ainsi que toutes les situations de force majeure.
17 - Rétractation
La rétractation ne concerne pas la clientèle de professionnels, quel que soit le statut ou titre auquel les marchandises sont acquises. Le matériel, logiciel ou prestation de services est acquis par le professionnel en connaissance de cause et d’information quant à leur usage et destination.
Le délai de rétractation concerne uniquement la clientèle de particuliers. En application des dispositions des Articles L 121-16 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur (particulier).
Afin d’assurer le traitement du retour du(des) matériel(s), une demande de numéro de retour devra être effectuée préalablement à partir du Formulaire de contact, en indiquant en objet « Demande de retour sur marchandise …. ».
Les matériels ne doivent pas avoir été utilisés et ils doivent être retournés à VIATITUDE aux frais du consommateur et sous sa responsabilité.
Leur attention est attirée sur le fait que les matériels devront être en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et ne présentant ni trace, ni choc, ni dysfonctionnement.
Les matériels ayant fait l’objet d’une adaptation spécifique ou sur mesure par VIATITUDE à la demande de l’Acheteur ne sont ni repris ni échangés (dans tous les cas concernant les clients professionnels et conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation pour les clients particuliers).
Les matériels devront être retournés en déclarant la valeur, telle qu’elle résulte de la facture d’achat, avec toute assurance des risques de retour.
Le remboursement sera effectué par VIATITUDE sur la totalité des sommes versées incluant les frais de livraison dans un délai de 14 jours à compter de la réception des matériels vendus.
18 - Exportation
Les matériels et logiciels fournis par VIATITUDE peuvent être soumis à des restrictions réglementaires d’exportation (européennes ou américaine, entre autres), en particulier les biens et technologies à usage civil et/ou militaire. Les transferts au sein de l’Union Européenne (UE) de ces biens et technologies peuvent également déroger au principe de libre circulation.
L’Acheteur reconnaît et accepte que les produits acquis auprès de VIATITUDE sont soumis aux lois et réglementations relatives aux contrôles des exportations applicables en France, dans l’Union Européenne, et aux États-Unis.
Spécifiquement, mais non limitativement, aux produits et logiciels NETGATE, PFSENSE TNSR, l’Acheteur s’engage à ne pas exporter, réexporter ou transférer de produits acquis auprès de VIATITUDE de façon directe ou indirecte, hors de l’UE ou du pays de destination initiale non-UE.
L’Acheteur devra informer ses propres clients que, pour les produits relevant du précédent paragraphe, les matériels et logiciels classés par les lois fédérales américaines en catégorie matériel militaire font l’objet de différentes restrictions et en particulier de vente aux pays sous embargos et à certaines entités de pays non-soumis à embargo et qu’en conséquence ils ne puissent prétendre les ignorer.
L’Acheteur reconnaît et accepte être responsable de la bonne application des réglementations de contrôle des exportations et VIATITUDE ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait de l’inobservation par l’Acheteur des obligations découlant de la présente clause et des réglementations afférentes.
Pour l’application des présentes, VIATITUDE élit domicile à l’adresse de son siège social 28 rue de Londres 75009 Paris, France.